accord de règlement (n.)

1.(JO)Transaction globale portant sur des sinistres, négociée par une société d'assurances qui désire mettre un terme à la liquidation d'une activité qu'elle ne pratique plus.

Note :Lorsqu'un tel accord concerne l'intégralité d'une catégorie de sinistres et qu'il est conclu pour solde de tout compte, mettant définitivement un terme aux engagements de l'entreprise dans cette catégorie, on parlera d'« accord de règlement définitif (en anglais :clean-cut).
(date de la publication : 14/08/1998 - éd. commission de l'économie et des finances)