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définitions

action de groupe (n.)

1.(JO)Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d’exercer une action en justice pour le compte d’une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
(date de la publication : 13/05/2006 - éd. commission générale de terminologie)