AGISSEMENT (s. m.)[a-ji-se-man]

Terme de palais. Manière de faire. Attendu que l'administration de l'enregistrement, n'étant pas placée en dehors du droit commun, en ce qui concerne la preuve des agissements frauduleux commis à son préjudice, est autorisée à vérifier la nature des contraventions constatées, etc. Jugement du Tribunal d'Orthez, du 27 mai 1864.